Nouveaux dons d’argent exonérés pour la famille, pour l’immobilier
Publié le :
04/04/2025
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2025
Source : www.legifiscal.frCe nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du 14 février 2025 permet sous condition, d’effectuer un don de sommes d’argent, donation exonérée pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Il est possible de bénéficier d'un don familial, d’une somme d'argent exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 100 000 € par donateur... Lire la suite
Historique
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Le crédit d’impôt famille
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
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Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...Source : www.previssima.fr -
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