Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
24/07/2025
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juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur... Lire la suite
Historique
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
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Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Le futur statut du bailleur privé se dévoile
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