Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social... Lire la suite
Historique
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À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?
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La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026NOTAIRES / Fiscal
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
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La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Fiscal
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et...Source : www.vie-publique.fr