Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
03/01/2025
03
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier... Lire la suite
Historique
-
Impôt sur le revenu : qui sont les contribuables qui vont recevoir un virement de Bercy ?
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Fiscal
Environ 9 millions de ménages vont recevoir à partir de ce mercredi 15 janvier 2025 un virement de l’administration fiscale. Ce versement, d’un montant moyen...Source : www.la-croix.com -
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fra...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que...Source : www.lemag-juridique.com