Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Publié le :
16/04/2025
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2025
Source : www.previssima.frDans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie... Lire la suite
Historique
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Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Fiscal
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’admin...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...Source : www.previssima.fr
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Nouveaux dons d’argent exonérés pour la famille, pour l’immobilier
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Fiscal
Ce nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du 14 février 2025 permet sous condition, d’effectuer un don de sommes d’argent, d...Source : www.legifiscal.fr -
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne d...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de finances pour 2025 : un alourdissement de la fiscalité immobilière
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025NOTAIRES / Fiscal
Le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé non professionnels prend désormais en compte les amortissements déduits par le baill...Source : cabinet-rs.expert-infos.com