
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Lire la suite
Historique
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordo...Source : www.lemag-juridique.com
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Location meublée de tourisme : ce qui change avec la loi Le Meur
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025NOTAIRES / FiscalLa loi du 19 novembre 2024, dite "loi Le Meur" vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Quelles sont les nouvelles règles ? La répo...Source : www.efl.fr
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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PLF 2025 : le retour de l’ISF ?
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
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