Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social... Lire la suite
Historique
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La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026NOTAIRES / Fiscal
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026...Source : www.service-public.gouv.fr -
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Fiscal
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et...Source : www.vie-publique.fr
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définiti...Source : www.aurep.com -
Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Fiscal
Le Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entr...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à un...Source : www.efl.fr