Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le :
05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations... Lire la suite
Historique
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Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire...Source : www.lemag-juridique.com
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L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment qu...Source : www.efl.fr