Tarifs

ENGAGEMENT DE TRANSPARENCE

Les « frais de notaire » sont strictement réglementés par l'État français. Cette réglementation garantit une transparence totale et une équité de traitement pour tous les clients, quel que soit le notaire choisi. Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.

Notre étude s'engage à :

• Vous informer de manière claire et précise sur les tarifs applicables ;
• Vous fournir un devis détaillé avant toute intervention ;
• Répondre à toutes vos questions concernant la facturation ;
• N'appliquer que les tarifs réglementés en vigueur.

N’hésitez pas à nous contacter. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
 

STRUCTURE DES FRAIS NOTARIAUX

1. Les émoluments
Les émoluments constituent la rémunération du notaire pour ses prestations. Ils sont fixés par décret et varient selon la nature de l'acte et sa valeur. Par exemple :

• Pour une vente immobilière : barème dégressif selon le prix de vente ;
• Pour une donation : tarif proportionnel à la valeur des biens donnés ;
• Pour un contrat de mariage : tarif fixe.

2. Les débours
Ce sont les sommes avancées par le notaire pour votre compte :

• Demandes de documents administratifs ;
• Frais de publication ;
• Taxes et impôts.

3. Les honoraires libres
Certaines prestations ne sont pas tarifées par la réglementation. Dans ce cas, les honoraires sont fixés librement en accord avec le client :

• Consultations juridiques ;
• Négociation immobilière ;
• Rédaction de baux d'habitation ;
• Conseils en gestion de patrimoine ;
• Déclarations fiscales complexes.

Ces honoraires font l'objet d'une convention préalable précisant leur montant.

• Décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020
• L444-1 à L444-4
• Article R.444-1 à R444-12
• Article A444-53 à l’article A444-186

4. La TVA
Les prestations notariales sont soumises à la TVA au taux de 20%.

N’hésitez pas à nous contacter. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
 

CAS PARTICULIER DE L'IMMOBILIER

Pour l'achat d'un bien immobilier, les « frais de notaire » comprennent :

• Les émoluments du notaire (environ 1,1% du prix de vente) ;
• Les taxes et impôts reversés à l'État (environ 7-8% selon les régions) ;
• Les frais administratifs et débours.

Accéder au module de simulation de frais pour calculer vous-même les frais d’actes.

N’hésitez pas à nous contacter. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
 

SYSTEME DE PROVISION

Pour tout acte notarié, une provision (acompte) vous sera demandée à l'ouverture du dossier. Cette provision permet de :

• Couvrir les premiers frais administratifs ;
• Engager les démarches nécessaires ;
• Garantir le bon déroulement du dossier.

Il est important de noter que le montant définitif des frais ne peut être établi qu'après la signature de l'acte, car :

• Certains frais dépendent des démarches effectivement réalisées ;
• Les taxes applicables peuvent varier selon la situation finale ;
• Des complications imprévues peuvent nécessiter des actes supplémentaires.

Une fois l'acte signé, un décompte détaillé vous sera remis, indiquant :

• Le montant total des frais ;
• Le détail des prestations réalisées ;
• La provision versée ;
• Le solde à régler ou à vous rembourser.

N’hésitez pas à nous contacter. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
 

DEVIS PERSONNALISE

Pour connaître précisément le montant des frais pour votre projet :

• Contactez notre étude ;
• Décrivez votre projet en détail ;
• Nous vous établirons un devis détaillé gratuit.

N’hésitez pas à nous contacter. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
 

MODES DE PAIEMENT ACCEPTES

Nous acceptons les règlements par :

• Virement bancaire ;
• Chèque de banque ;
• Carte bancaire ;
• Paiement en ligne sécurisé.

N’hésitez pas à nous contacter. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.