Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
16h51
16
51
Les entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et privée peuvent bénéficier sous conditions du crédit d'impôt famille...
Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
10h12
10
12
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptible...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
08h37
08
37
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
18h56
18
56
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’administration peut notifier une proposition de rectification à un seul des redevables solidaires, la pro...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
15h16
15
16
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
13h38
13
38
Ce nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du 14 février 2025 permet sous condition, d’effectuer un don de sommes d’argent, donation exonérée pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique de s...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
16h05
16
05
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les suc...
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
09h27
09
27
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civ...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
17h30
17
30
Le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé non professionnels prend désormais en compte les amortissements déduits par le bailleur. En outre, les départements ont la possibilité de porter leur droit de vente jusqu’à 5 %, et ce...
